VOICE2SUCCESS

47 Allée Jules Flandrin

38330 Montbonnot Saint martin

Email: contact@voice2success.com

Société hébergée chez AUXIME -SAS au capital de 50 000,00€ - 9 quai Jean Moulin 69001 LYON

Tel. 04 78 39 93 08 - Fax. 04 72 07 08 25

SIRET. 404 328 510 00023 / Code APE 8299Z

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon B sous le numéro 404 328 510

Numéro TVA : FR57404328510

Conditions Générales de Vente

VOICE2SUCCESS (ci après « VOICE2SUCCESS ») a pour activités les services de formation (en présentiel ou en ligne), d’accompagnement et de prestations de services d’audits pour les particuliers et les professionnels.

Les présentes Conditions générales ont vocation à régir l’intégralité des ventes de PRESTATIONS de VOICE2SUCCESS.

Article 1. Principes généraux

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent dans leur intégralité à compter du 1er janvier 2023. Elles sont indissociables du tarif en vigueur.

Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales de vente ou prestations de services émises antérieurement et pouvant figurer sur des documents ou convenues par tout autre moyen. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou tous autres documents émanant du Client, quels qu'en soient les termes ; toute commande adressée à VOICE2SUCCESS impliquant l’acceptation sans réserve des tarifs de VOICE2SUCCESS et des présentes Conditions Générales.

Toutes autres conditions émanant du Client, sous réserve qu’elles ne soient pas en contradiction avec les présentes, ne seront valables que si elles ont été acceptées par VOICE2SUCCESS, de manière préalable et expresse. Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque de la convention issue desdite conditions ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

Le fait de souscrire un abonnement ou d’acheter un produit ou une formation sur le site, conformément aux conditions définies ci-après, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente à l’exclusion de toutes autres.

Le fait pour VOICE2SUCCESS de ne pas se prévaloir d’une des présentes conditions générales de vente n’équivaut pas à une renonciation de VOICE2SUCCESS à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2. Définitions

Au sein des présentes Conditions Générales de Vente, les mots ou expressions commençant ou étant intégralement écrits avec une majuscule auront la signification suivante :

Cookie : désigne un petit fichier d’informations qu’un site Internet peut envoyer sur le disque dur d’un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Certains services du Site utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies temporaires et requièrent l’acceptation par l’Utilisateur de ces cookies. Si le navigateur de l’ordinateur personnel de l’Utilisateur est configuré pour les refuser, les services pourraient lui être inaccessibles. L’Utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur.

Produits : ensemble des produits proposés sur le Site et dénommés de façon suivante ; Abonnements, Livres, E-books, Jeux, Kits et Packs qu’ils soient accessibles par l’utilisateur physiquement ou virtuellement.

Prestation : ensemble des prestations de services proposés par VOICE2SUCCESS : formations sur site, formations e-learning, audit, accompagnement individuel, serious games et formations collectives.

Site : désigne l’ensemble des produits et services proposés par VOICE2SUCCESS sur Internet depuis l’adresse url www.voice2success.com.

Utilisateur : désigne toute personne physique ayant accès au Site, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion au Site.

Article 3. Service clientèle

Le service clientèle est accessible uniquement par email à l’adresse suivante : contact@voice2success.com, les jours ouvrés du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30.

Article 4. Droit applicable

Attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif aux présentes Conditions générales, ainsi qu’aux ventes ou prestations de services qu’elles régissent, sera à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce dans le ressort du siège social de VOICE2SUCCESS, même en cas de référé et nonobstant pluralité d'instances ou de parties ou d'appel en garantie. Dans l’hypothèse où le client serait un consommateur, cette clause ne lui est pas applicable, et le litige sera soumis au tribunal compétent.

Article 5. Clause de réserve de propriété

Les PRESTATIONS ne donnent lieu en principe à aucun transfert de propriété en faveur du client. Il pourra néanmoins être convenu une cession de produits dans le cadre des PRESTATIONS. En toute hypothèse, les PRODUITS et PRESTATIONS sont vendus sous réserve de propriété jusqu’à leur complet paiement. Malgré l’application de cette clause de réserve de propriété, le Client supportera la charge des risques à compter de la date de livraison des produits.

Article 6. Commandes

Acceptation

Nos offres sont effectuées sur la base du tarif en vigueur. La durée de validité de nos offres et des devis faits par VOICE2SUCCESS est de 15 à 30 jours à compter de leur réception. Pour les clients particuliers, sauf accord contraire, toute commande adressée à VOICE2SUCCESS doit être accompagnée d’un paiement intégral de la valeur TTC de la commande, y compris pour les précommandes, et ne devient définitive qu’après confirmation écrite de VOICE2SUCCESS. Pour les clients professionnels, sauf accord contraire, toute commande adressée à VOICE2SUCCESS doit être accompagnée d’un acompte de 50% de la valeur TTC de la commande, et ne devient définitive qu’après confirmation écrite de VOICE2SUCCESS.

Toutefois, à défaut d’acceptation expresse de la commande dans les 5 jours de sa réception, celle-ci sera considérée comme définitive. La commande et le Contrat sont personnels au Client et ne peuvent être cédés sans l’accord préalable et écrit de VOICE2SUCCESS. Toutefois, la transmission de la commande et/ou du Contrat auquel elle est liée sont autorisés au bénéfice de l’acquéreur du fonds de commerce du Client qui devra en informer VOICE2SUCCESS au préalable.

En vertu de l’article L.121-20-2 du code de la consommation, les Acquéreurs ne bénéficient pas d’un droit de rétractation, ce droit ne pouvant pas être exercé lorsque les produits sont livrés immédiatement soit avant la fin d’un délai de sept jours francs.

Article 7. Documents contractuels

Font partie intégrante du Contrat les documents suivants, dans l’ordre de priorité décroissant suivant:

- les conditions particulières ou le devis acceptés par tout moyen par les deux Parties,

- les présentes Conditions Générales, et

- la facture.

Ne font pas partie du Contrat : les documents, publicités, tarifs non mentionnés expressément dans les conditions particulières ou le devis.

Article 8. Étendue et définition de la PRESTATION

La PRESTATION fournie par VOICE2SUCCESS se limite aux seules prestations prévues dans le devis accepté par le Client.

Le Client pourra demander à VOICE2SUCCESS que des modifications ou extensions du périmètre des PRESTATIONS soient mises en œuvre, et notamment le nombre de participants ou la durée des PRESTATIONS.

Cette demande donnera lieu soit à un devis de réalisation, soit à une évaluation du prix de ces prestations et à une facturation complémentaire.

Article 9. Modalités d’exécution de la PRESTATION

L’exécution de la PRESTATION sera réalisée dans les lieux figurant au Contrat ou aux conditions particulières. Sauf disposition contraire, la PRESTATION sera réalisée en distanciel via des outils de visioconférences en ligne.

Article 10. Responsabilité- Obligation de moyens

En qualité de prestataire, VOICE2SUCCESS est responsable de l'achèvement de sa mission, sauf cas de force majeure en particulier incapacité pour cause de décès ou maladie. Il serait dégagé de toute responsabilité dans le cas où le client ne lui fournirait pas l'ensemble des informations ou des moyens nécessaires à l'exécution de sa mission.

En qualité de prestataire, VOICE2SUCCESS émet des préconisations. Le client reste seul responsable de ses décisions, de leurs mises en application et de leurs conséquences.

Article 11. Obligations du Client

Pour les Prestations réalisées en visioconférence, le Client s’engage à se connecter à la date et heure du rendez-vous qui aura au préalable été fixé par VOICE2SUCCESS. En l’espèce, il appartient au Client de se doter du matériel nécessaire (ordinateur avec une connexion internet, haut-parleurs et micro) et de s’installer dans un environnement calme dans lequel il pourra suivre en toute quiétude la séance.

Pour les Prestations réalisées sur le site du Client, celui-ci s'engage à recevoir les membres du personnel de VOICE2SUCCESS travaillant à la réalisation desdites Prestations dans les meilleures conditions de travail. Le Client s’engage en particulier à mettre à la disposition de VOICE2SUCCESS une salle d’une surface suffisante et dotée d’un éclairage et d’une ventilation suffisante pour accueillir le nombre prévu de participants. Le personnel de VOICE2SUCCESS appelé à travailler dans les locaux du Client se conformera aux dispositions du règlement intérieur relatives aux règles d'hygiène et de sécurité en vigueur chez le Client et qui lui auront été communiquées au préalable.

Dans l’hypothèse où le client est un établissement scolaire, celui-ci s'engage à réaliser un dossier pédagogique, lequel sera adressé par le client à l’Inspection Académique dans le délai prévu. A défaut, et dans l’hypothèse où le manquement aurait pour effet de voir la PRESTATION annulée, VOICE2SUCCESS conservera l’acompte et/ou le paiement versé à titre de dédommagement, sans préjudice de tout dommage et intérêts que VOICE2SUCCESS pourrait demander. VOICE2SUCCESS pourra assister le client établissement scolaire pour la préparation du dossier pédagogique, lequel en conservera néanmoins l’entière responsabilité. L’assistance à la préparation du dossier pédagogique pourra faire l’objet d’un devis et d’une facturation complémentaires.

Article 12. Sous traitance

VOICE2SUCCESS est expressément autorisée par le Client à sous traiter tout ou partie de la PRESTATION.

Article 13. Tarif

Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la commande des PRESTATIONS. Les prix s’entendent sauf conditions particulières, hors frais de déplacements, de restaurations et d'éventuelles nuitées, Hors Taxes.

VOICE2SUCCESS peut modifier à tout moment les tarifs et toute modification de tarifs sera communiquée au plus tard dans un délai de 5 jours précédant sa mise en application. Sauf indication contraire dans la commande, le Contrat ou les Conditions Particulières, les frais de livraison/déplacement ne sont pas compris dans le prix des PRESTATIONS.

Toute PRESTATION ou tout cycle commencé est due en totalité à titre d’indemnité, même si le(s) participant(s) ne s’y est(sont) pas présenté(s).

Article 14. Paiement

Facturation

Les factures sont payables au comptant, en Euros au siège social de VOICE2SUCCESS. Les factures sont réglées par virement ou par chèque.

Le paiement est requis au moment de la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le paiement aura lieu à la date indiquée sur les factures de VOICE2SUCCESS. Pour les clients particuliers, sauf accord contraire, le paiement des PRESTATIONS devra être intégralement soldé à la souscription des PRESTATIONS. Pour les clients professionnels, sauf accord contraire, le paiement des PRESTATIONS devra être soldé au plus tard le jour des PRESTATIONS. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Le paiement s’entend du règlement du prix des PRESTATIONS, des frais afférents aux PRESTATIONS et des intérêts. Tout paiement effectué après l’échéance entraînera de plein droit et sans formalité l’octroi d’une pénalité de retard assise sur les sommes restant dues égale au taux de la BCE sur opération de refinancement majoré de 10 points, et le paiement par le Client à titre de clause pénale d’une indemnité forfaitaire fixée à 10 % des sommes restant dues, sans préjudice de tout intérêt, frais et honoraires que pourrait entraîner une procédure contentieuse. VOICE2SUCCESS pourra également demander au client le versement d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros par facture impayée en couverture des frais administratifs et de recouvrement occasionné par le traitement de l’impayé. En cas d’incident de paiement, les parties conviennent en outre que leurs créances réciproques de sommes d’argent se compenseront entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non remplies.

VOICE2SUCCESS se réserve le droit :

- d’exclure le(s) participant(s) de la Prestation si le Client n’a pas transmis son bon de commande à VOICE2SUCCESS avant le début de la Prestation ;

- d’exclure le(s) participant(s) de la Prestation si le Client n’a pas effectué le règlement dû à VOICE2SUCCESS avant le début de la Prestation et/ou présente un défaut de paiement ;

- d’exclure de toute Prestation, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Prestation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV (dans ce cas, le paiement intégral de la séance sera dû par le participant) ;

- de refuser toute inscription de la part d'un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

VOICE2SUCCESS pourra également en cas de non paiement du prix d’une commande de prestation, de plein droit et sans formalité résoudre le Contrat issu des présentes Conditions Générales mais aussi tous les contrats précédents même si la date de paiement n’est pas échue ; VOICE2SUCCESS se réservant en outre le droit de conserver les paiements et acomptes antérieurement versés par le Client à quelque titre que ce soit, à titre de dédommagement.

VOICE2SUCCESS se réserve le droit de conditionner l’acceptation de toute nouvelle commande à la constitution de garanties de paiement ou au paiement à la commande.

Article 15. Annulation et report des PRESTATIONS

Toute commande de PRESTATION est ferme et définitive, et ne donnera lieu à aucune annulation de la part du Client sans le consentement de VOICE2SUCCESS.Les annulations des PRESTATIONS peuvent donner lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues au plus tard trente jours avant le début de la PRESTATION. Passé ce délai, le montant de la participation retenu sera de 50 % si l’annulation est reçue 30 jours inclus avant le début de la PRESTATION, 100 % si elle est reçue moins de 15 jours avant le début de la PRESTATION, à titre d’indemnité forfaitaire et sans préjudice de tous dommages et intérêts et du remboursement des frais engagés par VOICE2SUCCESS.

Les dispositions du précédent paragraphe ne sont pas applicables si l’annulation de la PRESTATION est accompagnée d’une planification d’une nouvelle PRESTATION à une date ultérieure. Dans cette hypothèse aucune indemnité forfaitaire ne sera retenue, à moins, que dans l’hypothèse d’une nouvelle planification, le Client annule cette nouvelle participation et ce, quelle que soit la date d’annulation. Néanmoins, quelle que soit la date d’annulation ou de report acceptée par VOICE2SUCCESS, le client remboursera à VOICE2SUCCESS tous les frais engagés par VOICE2SUCCESS en vue de la réalisation de la PRESTATION à la date initialement prévue. Ces dispositions sont également applicables en cas d’annulations successives.

Le nombre de participants prévu sur le devis est ferme et définitif. Le Client reconnaît que le nombre des participants est déterminant du tarif de la PRESTATION. Il ne pourra être modifié sauf accord de VOICE2SUCCESS. De même, l’absence d’un ou plusieurs participants le jour de la PRESTATION ne donnera lieu à aucun remboursement. Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais supplémentaires. Toutefois, le Client s’engage à communiquer à VOICE2SUCCESS par écrit les noms des remplaçants.

VOICE2SUCCESS se réserve le droit de reporter la PRESTATION, de modifier le lieu de son déroulement lorsque VOICE2SUCCESS met à disposition la salle, de modifier le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique, si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent. Dans cette dernière hypothèse, VOICE2SUCCESS pourra également convenir avec le Client d’une annulation de la PRESTATION laquelle entraînera sauf accord contraire la restitution du paiement de ladite Prestation ou de son acompte versé.

Article 16. Boutique Produits

16.1. Produits

En dehors des Prestations, la boutique propose des e-books, des kits et des packs, sous formes de produits virtuels téléchargeables par un lien après achats. Les livres, jeux de cartes et autres produits matériels sont expédiés par voie postale après achat (dans la limite des stocks disponibles).

16.2. Les prix

Les prix sont applicables au moment de la commande.

16.3 Moyens de paiement et devises

Les paiements se font par Carte bancaire, via notre partenaire Stripe ou par virement bancaire. Les devises acceptées avec les cartes bancaires sont : l’euro.

16.4. Livraisons et frais de port

VOICE2SUCCESS expédie ses commandes en mode standard ou prioritaire (France métropolitaine), afin de répondre au mieux à vos attentes.

Les expéditions se font du lundi au vendredi inclus (sauf jours fériés). Les délais de livraison que nous proposons sont environ de 5 jours ouvrés et s’entendent à partir de l’envoi de la commande.

16.5. Taxes et importations

Les taxes de douane ou d’importation ne sont pas comprises dans les frais de livraison indiqués et sont à la charge du client.

16.6 Rétractation d’un achat

En vertu de l’article L.121-20-2 du code de la consommation, les clients ne bénéficient pas d’un droit de rétractation pour un achat en ligne, ce droit ne pouvant pas être exercé lorsque les produits sont livrés immédiatement ou avant la fin d’un délai de sept jours francs.

16.7 Conditions de règlements des litiges

Toute contestation de bonne foi est examinée et trouve un règlement à l’amiable.

Article 17. Responsabilité et assurances

Dans le cadre de la réalisation de la PRESTATION, VOICE2SUCCESS n’est tenu que d’une obligation de moyens. Il ne pourra être tenu de l’inadéquation des PRESTATIONS aux besoins du Client. VOICE2SUCCESS utilisera en outre les matériels qu’il estimera nécessaires à la réalisation des prestations.

La responsabilité de VOICE2SUCCESS ne pourra être engagée qu’en cas de preuve d’une faute et d’un lien de causalité avec le préjudice allégué par le Client.

Dans tous les cas où la responsabilité de VOICE2SUCCESS serait reconnue, la responsabilité de VOICE2SUCCESS est limitée au prix d’achat net hors taxes des PRESTATIONS en cause. En aucun cas, la responsabilité de VOICE2SUCCESS ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation. Chacune des Parties déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile au cas où elle serait engagée.

Article 18. Force majeure

La responsabilité des Parties ne pourra en aucun cas être engagée, leurs obligations étant suspendues, dans l’hypothèse de survenance d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, les événements indépendants de la volonté de la Partie débitrice de l’obligation et qu’elle ne pouvait raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations.

Article 19. Propriété intellectuelle et industrielle

Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété intellectuelle et industrielle sur les PRESTATIONS, ni sur les concepts et méthodes pédagogiques et outils utilisés, les matériels publicitaires ou de présentation, VOICE2SUCCESS demeurant propriétaire exclusif de tous ces droits. Sauf disposition contraire expresse, VOICE2SUCCESS et ses ayants droit conservent l’intégralité de la propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et artistique sur la PRESTATION et le produit issu de la PRESTATION.

Article 20. Communication

Le Client accepte d’être cité par VOICE2SUCCESS comme Client de l’offre de services dans le cadre de son activité commerciale. À cet effet, VOICE2SUCCESS peut mentionner le nom du Client, ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, dans les listes de ses références dans le but d’une communication externe comme interne.

VOICE2SUCCESS se réserve le droit d’utiliser sur son site, sur les réseaux sociaux, etc. toutes photos ou vidéos des PRESTATIONS réalisées chez ses clients sans leur accord express si les visages des participants ne sont pas reconnaissables.

Article 21. Recours à la médiation

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

VOICE2SUCCESS, par l'intermédiaire d'AUXIME a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 70043/RV/2211 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Soit par écrit à :

Sas Médiation Solution

222 chemin de la bergerie

01800 Saint Jean de Niost

Tel. 04 82 53 93 06

Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
Copie de la réclamation préalable,
Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).